Quand la convention collective est-elle applicable ?

Publié le : 20 septembre 20223 mins de lecture

La convention collective est un accord collectif conclu entre les représentants d’un ou plusieurs employeurs et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés visant à établir les conditions de travail applicables à tous les salariés d’un ou plusieurs secteurs d’activité ou d’entreprises. Elle est applicable dès lors qu’elle a été signée par les parties et qu’elle a été déposée au greffe du tribunal de commerce.

Prise d’effet de la convention collective

La convention collective est applicable dès l’entrée en vigueur du contrat de travail. Le salarié doit cependant respecter certaines réglementations et formalités pour bénéficier des avantages prévus par la convention collective. En cas de non-respect de ces règles, le salarié peut se voir refuser l’accès aux avantages prévus par la convention collective.

La convention collective est applicable dès l’embauche

La convention collective est applicable dès l’embauche. Cela signifie que, lorsque vous êtes embauché, vous êtes couvert par la convention collective qui s’applique à votre entreprise. La convention collective s’applique également aux modalités de rupture du contrat de travail. Si vous avez un litige avec votre employeur, vous pouvez saisir la commission paritaire de la convention collective qui sera compétente pour trancher le litige.

Elle s’applique aux salariés des entreprises adhérentes

La convention collective s’applique aux salariés des entreprises adhérentes. L’entreprise est tenue de respecter les dispositions de la convention collective qui lui sont applicables. Les salariés bénéficient des dispositions de la convention collective qui leur sont favorables. La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales ou conventionnelles.

Elle s’applique également aux stagiaires et apprentis

L’article L. 3222-1 du Code du travail dispose que « les conventions collectives de travail et les accords collectifs de travail, conclus ou agréés, s’appliquent aux employeurs et aux salariés, quels que soient leur nombre et leur lieu d’implantation, y compris les établissements situés à l’étranger, ainsi que les représentants du personnel, les délégués du personnel et les comités d’entreprise, dans les conditions prévues par lesdites conventions et accords. » Conformément à ce qui précède, les conventions collectives s’appliquent également aux stagiaires et apprentis, quels que soient leur nombre et leur lieu d’implantation. Les conventions collectives de travail ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur activité professionnelle, qu’il s’agisse du niveau de rémunération, des conditions de travail, de l’organisation du temps de travail, etc. Elles s’appliquent donc également aux stagiaires et apprentis, afin de garantir que ces derniers bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise.

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